Conditions générales de vente de prestations de services en télésecrétariat
Applicable à compter du 13 octobre 2008
Article 1. Application
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services de télésecrétariat qui sont passées à Anne-Laure MEYER, établie au 36 rue des bouvreuils, 91130 Ris-Orangis, agissant en qualité de télésecrétaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment des Conditions Générales d'Achat du Client, sur lesquelles elles prévalent.
Toutes conditions contraires ou particuliaires posées par le Client, quels qu'en soient le moment et le support, seront inopposables à Anne-Laure MEYER, sauf accord contraire écrit de Anne-Laure MEYER.
Le fait que Anne-Laure MEYER ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprèté comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Anne-Laure MEYER pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web www.bureau-externe.com. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d'application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions d'achat.
Article 2. Offre et Commande
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de Anne-Laure MEYER, le délais des offres de prestations en télésecrétariat et communication est de un mois.
Toute commande qui n'aura pas été précédée d'un devis, ne liera Anne-Laure MEYER que si une acceptation écrite a été envoyée par Anne-Laure MEYER.
Anne-Laure MEYER agissant en qualité de télésecrétaire en portage salarial, il sera établit un contrat de vente de prestation entre la société de portage salarial et le client.
Article 3. Prix
Les prix, H.T et T.T.C, pratiqués par Anne-Laure MEYER sont libellés en euros. Toute augmentation de T.V.A ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
Les prix pratiqués par Anne-Laure MEYER ne visent que la fourniture de prestations de services décrites sur le site www.bureau-externe.com à l'exclusion de tout autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en sus.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services en télésecrétariat et communication.
Article 4. paiement
Anne-Laure MEYER agissant en qualité de télésecrétaire en portage salarial, les factures sont émises et payables, dans la devise de facturation, au siège sociale de la société de portage salarial retenue, au plus tard quinze jours après la date de facturation. Le paiement sera effectué à l'ordre de ladite société de portage salarial par chèque ou virement, selon les modalités qui auront été définies entre le client et Anne-Laure MEYER.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de la société de portage, sept jours ouvrables après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.
Toute facture impayée à l'échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros.
Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, Anne-Laure MEYER aura de plein droit la faculté de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services demandées par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Article 5.Modalités de fourniture des prestations
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Anne-Laure MEYER, constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Anne-Laure MEYER s'engage à mettre en oeuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires permettant d'assurer les prestations de services demandées par le Client. Anne-Laure MEYER ajustera les moyens concernés de manière à les adapter aux volumes à traiter, et permettre le traitement de ceux-ci dans des délais compatibles avec les besoins du Client.
Anne-Laure MEYER s'engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l'un des différents moyens retenus lors de l'acceptation du devis : mail, courrier postal (frais d'expédition à la charge du Client), coursier (frais d'expédition à la charge du Client).
Sauf garantie expresse donnée, dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de Anne-Laure MEYER ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde.
Le Client ne pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Anne-Laure MEYER.
Article 6. Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d'être utilisé par le Client restera la propriété de Anne-Laure MEYER jusqu'au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de service.
Article 7. Garanties
Anne-Laure MEYER garantie que les logiciels utilisés et les éléments créés et fournis au Client ne sont pas illégaux.
Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l'exécution par Anne-Laure MEYER. Le Client s'engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations et en général toute oeuvre utilisée.
Anne-Laure MEYER décline toute responsabilité en cas d'interruption de service internet ou de perte de donnée causée par un fournisseur d'accès à internet n'ayant aucun lien direct avec elle.
Article 8.Limitation des responsabilités
Lorsque la prestation est terminée, Anne-Laure MEYER n'assume plus aucune responsabilité. En conséquence, Anne-Laure MEYER n'est tenu à aucun dommage et pour des dégâts encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de service par le Client ou un utilisateur internet ou n'importe qui en dehors de Anne-Laure MEYER.
Article 9. Confidentialité
Tant le Client que Anne-Laure MEYER s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, en ce compris et mais non limités aux codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et aux informations sur le disque dur, les logiciels et le service.
Article 10. Informatiques et libertés
En application de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Anne-Laure MEYER
Le client dispose donc d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la règlementation en vigueur.
Article 11. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Anne-Laure MEYER avec le Client est de la compétence exclusive des Tribunaux d'Evry.
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